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ART. 4
N° 665
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 665

présenté par

Mme Branget, M. Cosyns, M. Martin-Lalande, M. Taugourdeau et Mme Dalloz

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ARTICLE 4

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , et prévoient la plantation d’arbres et végétaux pérennes. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé de modifier l'article 4 pour introduire une obligation de plantation d’arbres et de végétaux pérennes dans les demandes de permis de construire pour les constructions neuves.