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APRÈS L'ART. 6
N° 672
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 672

présenté par

M. Brottes, M. Tourtelier, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec,
M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit,
M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard,
M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré,
Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou,
Mme Filippetti, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant :

Après une concertation avec l’ensemble des acteurs du secteur, l’État veillera à faciliter et garantir l’accès à l’assurance à tout entreprise du bâtiment et des travaux publics.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La réalisation des objectifs du Grenelle repose en partie sur la capacité des entreprises à pouvoir répondre à la demande. Dés lors il est indispensable de fixer un principe général neutralisant le refus de vente pour les entreprises arrivant sur le secteur du BTP qui doivent contracter une assurance.