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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Branget, M. Cosyns, M. Martin-Lalande et M. Taugourdeau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Tout projet immobilier public ou privé soumis au code de l’urbanisme fera l’objet d’une étude paysagère préalable et inclura la plantation d’arbres et de végétaux pérennes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’ajouter cet article pour faire de tout projet immobilier une réussite en terme d’intégration paysagère et imposer la plantation d’arbres et de végétaux pérennes.