ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacob
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
le mot :
« région ».
Amendement d’amélioration rédactionnelle.