Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« En outre, l’État étudiera l’opportunité de donner à l’établissement public voies navigables de France la pleine propriété du domaine public fluvial, attaché au réseau magistral.

« Le Gouvernement présentera au Parlement les conclusions de cette étude au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. »