ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Branget
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ARTICLE
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant:
« Un observatoire des émissions de dioxyde de carbone est mis en place au sein du commissariat général au développement durable afin que les mesures élaborées en vue de réduire les consommations d’énergie des bâtiments soient basées sur des valeurs objectives. »
Cet amendement vise à mettre en place un Observatoire afin d’évaluer de manière objective les émissions de CO2 par énergie et par usage. En effet, il est important de disposer d'une valeur officielle et actualisée du contenu CO2 de toutes les énergies et de tous les usages