ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bignon, M. Geoffroy, M. Gest, M. Grosdidier, M. Grouard, M. Havard, M. Herth,
Mme Hostalier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Pancher et M. Paternotte
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi ».
Cet amendement a pour objet d'imposer un délai dans la prise en compte par le droit d'urbanisme des différents objectifs cités tels que la régression des surfaces agricoles.