Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 7
N° 731
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 731

présenté par

M. Bignon, M. Geoffroy, M. Gest, M. Grosdidier, M. Grouard, M. Havard, M. Herth,
Mme Hostalier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Pancher, M. Paternotte et M. Poignant

----------

ARTICLE 7

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Les documents d’urbanisme seront rendus compatibles avec ces objectifs. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à ce que les documents d’urbanisme, notamment les plans locaux d’urbanisme, prennent en compte les objectifs visant à éviter la régression des surfaces agricoles et naturelles. Une simple prise en compte de ces objectifs par le droit de l’urbanisme risque d’être interprétée de manière trop souple pour avoir l’effectivité nécessaire.

En effet, sans l’insertion de ces objectifs dans les documents d’urbanisme, le risque est que les collectivités fixent des objectifs généraux, sans forcément se donner les moyens de les atteindre et sans mettre en place les outils d’accompagnement nécessaires.

En les inscrivant dans les documents d’urbanisme, comme le prévoient les engagements n°50 et 72, les collectivités confirmeront leur volonté d’atteindre effectivement ces objectifs.