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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Geoffroy, M. Gest, M. Grosdidier, M. Grouard, Mme Hostalier,
M. Morel-A-L'Huissier et M. Pancher
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le produit de la taxe résultant de la mise en oeuvre de celle-ci sur le réseau national non concédé sera affecté, chaque année, à l'agence de financement des infrastructures de transport de France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que le produit de la taxe poids lourds issue du réseau national non concédé est affecté à l'AFITF.