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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Déaut
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante
« L’effort d’efficacité et de sobriété énergétique a pour contrepartie un accès minimal sur critères sociaux à une énergie dont le prix n’est pas augmenté par des contributions nouvelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement pose le principe déjà énoncé dans la loi de 2005, d’accès minimal à l’énergie à des prix constants. Ce mécanisme aurait l’intérêt de ne pas taxer davantage, si la contribution climat-énergie était instaurée, nos compatriotes disposant de revenus modestes.