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ART. 7
N° 746
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 746

présenté par

M. Le Déaut

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ARTICLE 7

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Il est possible, pour les collectivités locales, d’intégrer la dimension climat-énergie dans le calcul de la taxe foncière. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Une réforme des critères permettant de calculer la taxe foncière s’impose. La superficie habitable ne doit pas être le seul critère retenu. Cette mesure a pour objectif d’augmenter l’efficacité énergétique des bâtiments.