Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Déaut
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Il est possible, pour les collectivités locales, d’intégrer la dimension climat-énergie dans le calcul de la taxe foncière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une réforme des critères permettant de calculer la taxe foncière s’impose. La superficie habitable ne doit pas être le seul critère retenu. Cette mesure a pour objectif d’augmenter l’efficacité énergétique des bâtiments.