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ART. 4
N° 763 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 763 Rect.

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 4

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les normes susmentionnées seront adaptées à l’utilisation du bois comme matériau, en veillant que à ce que soit privilégiée l’utilisation de bois certifié et d’une façon plus générale, des bio-matériaux sans conséquence négative pour la santé des habitants et des artisans. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Contrairement aux engagements d’octobre 2007, la référence aux biomatériaux a disparu du projet de loi. Cet amendement vise à corriger ce manque. Il est ainsi en accord avec l’engagement n°9 du Grenelle qui propose une utilisation très renforcée et compatible avec le développement durable de bois certifié et de biomatériaux. Cette mesure permettrait l’accès des personnes les plus vulnérables à une meilleure qualité de l’air intérieur.