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ART. 5
N° 765
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 765

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 5

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« classes F et G. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser les classes des bâtiments concernés en rapport avec la méthodologie commune de calcul. Les bâtiments publics les plus énergivores doivent être identifiés clairement. Il existe un classement de la consommation au m2 selon le principe de l' « étiquette énergie » sur une échelle de A à G. Les classes F et G correspondent respectivement à une consommation comprise entre 331 et 450 kWh/m2/an égale et supérieure à 450 kWh/m2/an. Cette précision technique inscrit ce projet de loi dans la cohérence de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, sur la performance énergétique des bâtiments.