ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« résidentiel »
insérer les mots :
« et tertiaire ».
Il convient de préciser que tout le bâti existant est pris en compte.