ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« D’autres externalités positives telles que l’emploi, le chiffre d’affaires de l’entreprise concernée et la recherche sont prises en compte dans l’évaluation des mécanismes incitatifs. »
Il est trop réducteur de se limiter aux prix de la tonne de CO2 évitée. Les externalités positives doivent être intégrées et valorisées dans les critères visant à déterminer des incitations financières pour les entreprises.