MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Estrosi et M. Ciotti
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à l'amendement n° 58 de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Afin de garantir la haute performance de la qualité de conception énergétique du bâti, la réglementation thermique fixera en outre un seuil ambitieux de besoin maximal en énergie des bâtiments ; ce seuil pourra être modulé en fonction de la localisation, des caractéristiques et de l'usage des bâtiments. ».
Ce sous amendement vise à préciser l’amendement N°58. Il s’agit de garantir que la qualité de la conception et de la réalisation du bâti contribuera effectivement à l’effort collectif de réduction des consommations énergétiques et des émissions des gaz à effet de serre du bâtiment à partir d’une faible demande en énergie valable pour toute la durée de vie du bâtiment.
A cette fin la réglementation thermique, article R111-20 du code de la construction, fixera une valeur limite unique pour le besoin de chauffage, indépendamment du type d’énergie choisie pour le chauffage et le rafraîchissement, à l’instar des normes techniques européennes et des pratiques réglementaires dans de nombreux pays européens.