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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 :
« L’État déterminera dans les six mois suivant la publication de la présente loi les conditions de mise en œuvre de la contribution dite « climat-énergie. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dans la loi un délai au terme duquel les conclusions de l’étude portant sur la contribution climat énergie devront être rendues publiques. La mise en place d’une fiscalité progressive sur le carbone dans les domaines du bâtiment et du transport devrait en effet être un des chantiers prioritaires visant à réduire les consommations d’énergie et donc à répondre à la crise climatique et énergétique. Il est donc essentiel que les échéances fixées dans la loi respectent les engagements du Grenelle.