ART. 47
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacob
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’État veille à l’équilibre financier de ces dispositifs dans leur ensemble ».
Cet amendement a pour objet de rendre plus efficace et acceptable le dispositif bonus-malus écologique.