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ART. 7
N° 790
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 790

présenté par

M. Gest

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ARTICLE 7

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Pour la Corse, le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse peut valoir plan climat-énergie territorial s’il intègre les dispositions du présent article. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La Collectivité Territoriale de Corse est la seule région métropolitaine qui, en application des dispositions de la loi du 22 janvier 2002, relative à la Corse, est contrainte d’adopter un Plan d’Aménagement et de Développement Durable dont les prescriptions impactent les documents urbanistiques.

Il serait ainsi plus cohérent que la Corse dispose d’un seul et unique document qui fasse la synthèse des orientations stratégiques en matière de politique énergétique et de politique de développement des énergies renouvelables et de la maîtrise de l’énergie avec les mesures incitatives prévues par la loi Grenelle de l’Environnement 1.