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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« enchères, »
insérer les mots :
« jusqu’à 100 % si le secteur le permet, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir un engagement du Grenelle qui a disparu dans le projet de loi tel qu’il nous est proposé. Dans le discours du 25 octobre 2007 le président Sarkozy avait déclaré qu’il demanderait que les droits à polluer soient attribués aux enchères, jusqu’à 100% si le secteur le permet. Cela répond à l’engagement n°66 qui stipulait un développement de la mise aux enchères des quotas d’émission de CO2 avec un niveau d’enchères qui tienne compte de l’exposition à la concurrence internationale.