Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans le cadre de sa mission d’évaluation des politiques publiques et de contrôle de l’application des lois, le Parlement peut solliciter l’expertise de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie dans ses domaines de compétence, notamment pour l'évaluation de l'impact économique, social et écologique des politiques publiques en matière de performances énergétiques et environnementales du bâtiment. »