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ART. 4
N° 809
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 809

présenté par

M. Dionis du Séjour

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ARTICLE 4

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un groupe de travail établira une définition officielle de l'écomatériau avant janvier 2010. Cette définition permettra de conditionner les aides publiques pour la performance énergétique des bâtiments à l'utilisation des écomatériaux.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif de clarifier la liste des écomatériaux disponibles afin de les intégrer aux politiques fiscales incitatives.