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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le rôle des collectivités publiques est également de veiller à la meilleure articulation des différentes politiques publiques dans les documents d’urbanisme (logement, activités, foncier agricole, transports, énergie, espaces verts, biodiversité) avec les plans climat énergie territoriaux et un contrôle de légalité renforcé avec l’objectif d’un aménagement économe de l’espace et des ressources naturelles pour réduire l’empreinte écologique des territoires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à formuler explicitement le rôle des collectivités publiques.