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ART. 7
N° 837
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 837

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 7

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Les plans climat-énergie territoriaux obligatoires seront généralisés sur l’ensemble du territoire d’ici 2015 par toutes les communes et les groupements de communes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à développer les politiques locales en faveur d’une meilleure maîtrise de l’énergie. Les plans climat-énergie territoriaux constituent un outil essentiel permettant aux collectivités de s’engager dans cette voie. Cette proposition est inscrite à l’engagement n° 50.