MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, des objectifs de réduction de la consommation d’espace seront fixés et une étude sur la réforme de la fiscalité et sur les incitations possibles pour limiter l’extension du foncier artificialisé sera effectuée. ».
Cet amendement a pour objet de rechercher les options les plus pertinentes pour limiter l’artificialisation du foncier. Afin de lutter contre l’étalement urbain et le mitage des territoires, qui sont une des causes de la régression des espaces agricoles et des zones naturelles, il s’agit de se fixer des objectifs de réduction de la consommation d’espace comme prévu à l’engagement n° 50. Par ailleurs, la lutte contre la régression des espaces agricoles et des zones naturelles appelle la mise en place de politiques incitatives comme prévu à l’engagement n° 72.