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ART. 7
N° 842
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 842

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 7

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« en intégrant les transports, le logement, les espaces publics, le commerce et généraliser le caractère opposable des schémas de cohérence territoriale dans les zones sensibles ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendent vise à spécifier la conception globale de l’urbanisme. Elle en détaille les enjeux et précise le caractère opposable des Schémas de cohérence territoriale.