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ART. 7
N° 846
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 846

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 7

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Ces objectifs sont réalisés grâce à l’amélioration de l’efficacité des outils de lutte contre l’étalement urbain, en renforçant notamment le caractère opposable des schémas de cohérence territoriale dans les zones sensibles. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement reprend le caractère opposable des Schémas de cohérence territoriale.