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ART. 7
N° 850
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 850

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 7

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« L’État encouragera un plan volontariste d’éco-quartiers impulsés par les collectivités : au moins un éco-quartier avant 2012 dans toutes les communes qui ont des programmes de développement de l’habitat significatifs ainsi qu’une quinzaine de grands projets d’innovation énergétique, architecturale et sociale. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement répond à l’engagement n°49 du Grenelle.