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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Les collectivités publiques sont responsables, en matière d’urbanisme, face aux enjeux de lutte contre le réchauffement climatique et à l’adaptation face à ce changement. Leur action est menée pour atteindre l’indépendance énergétique de leur territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mentionner le devoir de responsabilité des collectivités publiques. La formulation actuelle ne fait qu’évoquer une simple contribution à la lutte contre le changement climatique.
Cet amendement rappelle un engagement du président Sarkozy dans son discours d’octobre 2007 concernant l’indépendance énergétique des territoires. L’accès progressif à l’autonomie énergétique était un des engagements du Grenelle, il doit figurer dans le projet de loi.