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ART. 7
N° 856
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 856

présenté par

M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 7

À l'alinéa 3, après le mot :

« naturelles, »,

insérer les mots :

« notamment par l'affectation du produit de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles au profit de la protection des terres agricoles, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'accès au foncier du fait de son coût est l'un des principaux freins à l'installation de nouveaux agriculteurs et plus particulièrement en zones périurbaines. De nombreux outils existent mais non pas pu ou su s'opposer à la régression des surfaces agricoles. D'autres outils doivent être proposés et testés tels que l'évolution du cadre réglementaire de l'affectation des sommes issues de la Taxe départementale sur les espaces naturels sensibles (TDENS) au profit de la protection des terres agricoles.