ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , selon un programme adapté aux spécificités de chaque administration et établissement public, ».
Cet amendement propose de supprimer cette mention, dans la mesure où la spécificité d'une administration ne doit pas pouvoir l'empêcher de mettre en conformité sa consommation d'énergie avec les critères édictés par le présent projet de loi.