ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Rédiger ainsi l'alinéa 14 :
« L'État engagera une concertation avec représentants des bailleurs et représentants des locataires afin d'encadrer les modalités de prise en charge des investissements réalisés pour économiser l'énergie. »
Se justifie par son texte même.