ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Déaut
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les audits énergétiques, prévus dans l’alinéa 2, doivent être réalisés par des professionnels ou des sociétés agréés ».
Le phasage dans le temps des travaux à effectuer pour réduire les consommations d’énergie d’un bâtiment exige des qualifications reconnues des entreprises ou des professionnels concernés.