MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’octroi et le maintien de la licence ferroviaire et du certificat de sécurité des opérateurs ferroviaires sont conditionnés à l’engagement de l’usage de la traction électrique lorsque l’équipement de l’infrastructure lié à l’acheminement le permet. ».
Dès lors qu’une ligne fret est électrifiée, les opérateurs ne doivent faire circuler que des trains à traction électrique, sauf à être en contradiction avec les objectifs du Grenelle.