Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le recours à une traction non électrique sur une ligne électrifiée donnera lieu au versement par l’opérateur d’un supplément de péage. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.