MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La France portera au niveau communautaire la demande de révision de la directive euro-vignette en vue d’une intégration des coûts externes dans leur intégralité, particulièrement ceux environnementaux. ».
Cet amendement vise à inscrire dans la loi, l’engagement de la France à porter au niveau communautaire, la nécessité d’évoluer vers une directive euro vignette III qui ne porterait plus seulement sur les coûts d’infrastructures, mais intégrerait également l’ensemble des coûts environnementaux.