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ART. 10
N° 898
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 898

présenté par

M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 10

I.– Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :

« Uniquement pour les trains de fret ferroviaire, il est proposé de rendre plus attractive l’utilisation de l’électricité en supprimant la redevance pour le transport de l’électricité (RTCE) versée à réseau ferré de France (RFF). ».

II.– Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour réseau ferré de France est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Au moment où le prix de l’électricité a augmenté de près de 300% en 6 ans, cet amendement vise à supprimer une redevance fortement dissuasive pour le fret ferroviaire à utiliser l’électricité plutôt que le diesel.