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ART. 2
N° 919
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 919

présenté par

M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 2

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 7 par les mots :

« et de leur utilité écologique ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa permet d'éviter que les dispositions du projet de loi soient soumises à une logique de réduction des coûts et d'évitement de la dépense. Le coût des dispositifs économiques incitatifs et des financements publics n'est pas un critère suffisant pour juger de leur inefficacité, il importe de tenir compte de l'utilité écologique et de pouvoir se doter de dispositifs incitatifs de long terme.