ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette opération ne concernera pas les cotisations versées à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales par les entreprises concernées. ».
Cet amendement vise à préserver les financements nécessaires à l’ensemble des dispositifs de protection sociale.