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ART. 17
N° 930
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 930

présenté par

M. Gatignol

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ARTICLE 17

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Le système du tarif de l’achat obligatoire d’électricité sera appliqué aux seules sources hydrauliques et solaires après avis de la commission de régulation de l’énergie. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans l’éventail des énergies non carbonnées que nous voulons promouvoir, il y a deux variétés de sources d’électricité présentant un intérêt majeur par leur pérennité, par leur répartition sur le territoire, par leur disponibilité : il s’agit de l’énergie hydraulique dont les micro centrales, et de l’énergie solaire sous la forme photovoltaïque.

L’amélioration des rendements passe par des investissements lourds et lents à amortir : l’achat selon un tarif évalué par la CRE est donc parfaitement justifié uniquement pour ces deux productions.