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ART. 10
N° 937
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 937

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 10

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« et par l’affichage des émissions de gaz à effet de serre des prestations de transports. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à compléter l’engagement n°44 sur l’amélioration des performances environnementales du fret routier qui incluait trois mesures : péage sans arrêt, éco-conduite mais aussi l’affichage des émissions des gaz à effet de serre des prestation de transports.