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ART. 10
N° 943
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 943

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 10

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Les moyens dévolus à la politique des transports des marchandises sont mobilisés pour faire évoluer la part de marché du non routier de 14 à 25 % à l’échéance 2022. En première étape, le programme d’action permettra d’atteindre une croissance de 25 % de la part de marché du fret ferroviaire d’ici 2012. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet d’une part de fixer un objectif d’évolution de la part du non routier, visant à garantir le développement des modes de transports alternatifs à la route. D’autre part, l’amendement fixe un objectif de croissance spécifique concernant le fret ferroviaire, qui souffre depuis de longues années d’un manque d’investissements chronique et récurrent. Il s’agit d’orienter l’action publique et les dispositifs incitatifs vers les modes de transports les plus durables.