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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Paternotte, M. Bardet, M. Diard, M. Gonzales, M. Grosdidier,
M. Myard, M. Pancher, M. Scellier et Mme Hostalier
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ARTICLE
À l’alinéa 3, après le mot :
« objet »,
insérer les mots :
« d’une évaluation et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Toute politique publique non évaluée régulièrement et objectivement est une politique de pétition de principe. Si la réflexion doit être un préalable à l'action, l'évaluation est indispensable à la pérennité d'une politique publique crédible.