MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Batho, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron,
M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro,
Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel,
Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou,
Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle,
Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les recettes d’une contribution exceptionnelle des sociétés du secteur pétrolier pourront constituer une des sources de financement de l’État pour aider à ces investissements ».
Cet amendement vise à apporter une source de financement nouvelle à l’État dans le cas où celui-ci se heurterait à une tension budgétaire qui compromettrait ses engagements financiers dans le domaine des transports en commun.