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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Déaut
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« L’actuel étiquetage énergie relatif aux consommations et aux émissions de dioxyde de carbone est obligatoire pour tous les outils promotionnels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de limiter la publicité pour les produits consommant de l’énergie. Il sera, en effet, difficile de faire passer le message de vente d’un produit étiqueté avec une pastille de couleur orange ou rouge.