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ART. 16
N° 973
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 973

présenté par

M. Le Déaut

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ARTICLE 16

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« L’actuel étiquetage énergie relatif aux consommations et aux émissions de dioxyde de carbone est obligatoire pour tous les outils promotionnels ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour but de limiter la publicité pour les produits consommant de l’énergie. Il sera, en effet, difficile de faire passer le message de vente d’un produit étiqueté avec une pastille de couleur orange ou rouge.