MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raison, M. Cosyns, M. Herth et M. Reynès
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ARTICLE
À la dernière phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« territoriales, »
insérer les mots :
« des chambres consulaires ».
Par les activités économiques qu’elles représentent et qui peuvent être perturbées par les projets d’infrastructures majeurs, les Chambres consulaires, en tant qu’établissements publics, ont vocation à participer à leur suivi dans le cadre du groupe dont la création est prévue par le présent article.