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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun train utilisant un mode de propulsion autre qu'électrique ne sera autorisé à circuler sur une ligne électrifiée dans la totalité du parcours qu'il emprunte à partir du 31 décembre 2015. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'électrification des lignes de chemin de fer ne peut permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre que dans la mesure où la contrepartie de cette électrification est le recours à du matériel électrique. Il convient donc de l'imposer, pour que des locomotives polluantes ne continuent pas à circuler sur des lignes électrifiées, et dont l'électrification, qui plus est, a été coûteuse.
Pour laisser le temps aux propriétaires des locomotives de s'adapter, l'interdiction ne devient totale qu'à partir du 31 décembre 2009.