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ART. 16
N° 991
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 991

présenté par

M. Brottes, M. Tourtelier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 16

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’État étudiera la mise en place d’une tarification de l’électricité et du gaz distinguant une consommation vitale à un tarif de base et une consommation de confort à un tarif majoré. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.