MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fioraso, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec,
M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro,
Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Le Loch, Mme Erhel,
Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou,
Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho,
Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le développement des procédés de construction normés, avec des chartes qualité, pour garantir l’efficacité énergétique des bâtiments sera encouragé. »
En amont de la construction, il faut augmenter la fiabilité des matériaux et des éléments de construction avec des chartes qualité. Aujourd’hui plus de quarante corps de métier se succèdent pour construire une maison. Cette diversité des corps de métier n’encourage pas à avoir un contrôle de qualité global, seul garant de l’efficacité énergétique. Favoriser les procédés de fabrication industriels, former les artisans et les différents corps de métiers à ces nouvelles méthodes de construction et mettre en place des chartes qualité efficaces permettront de garantir la performance énergétique des bâtiments et de réduire les coûts.