MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Duron, M. Bono, M. Tourtelier, M. Brottes, Mme Lepetit,
M. Letchimy, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut,
M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard,
M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got,
Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou,
Mme Filippetti, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« périodiquement. »,
les mots :
« tous les cinq ans, et présenté en Comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires, après consultation du Parlement et des régions. »
Cet amendement précise plusieurs points :
- la périodicité de révision : la seule notion de périodicité est insuffisante.
- les modalités d’association des collectivités territoriales, et spécialement des régions, aux différentes phases de l’élaboration
- les modalités de publication, par exemple la tenue d’un CIACT
- la prise en compte du fait que, en Corse, le gestionnaire du réseau ferroviaire est la Collectivité territoriale elle-même, propriétaire depuis 2002 d’un réseau d’intérêt général
Il est proposé en outre de rebaptiser ce document schéma national de la mobilité durable, pour faire droit, non seulement aux thématiques liées aux infrastructures, mais aussi à celles liées aux services, et spécialement aux niveaux de services, qui peuvent susciter des investissements non moins importants.